Conditions générales


Contrat

Le contrat qu'il faut souscrire pour acheter les service de Dominiando
Version PDF du contrat

Conditions générales

Les conditions générales d'enregistrement domaines ICANN
Registration Agreement (Register Spa)
Registration Agreement (RRP proxy)
Registration Agreement (1API)
Registration Agreement (IP mirror)

Policy TLD

Toutes les politiques, procédures et règles pour la gestion des TLD
Policy TLD

Droits et responsabilités

Les droits et les responsabilités des propriétaires des noms des domaines que l'on peut enregistrer (registrant) prévus par l'Accord de Accréditation des Registrar
Registrant rights responsibilities
Registrant rights educational

Benefits and Responsibilities

Registrant's Benefits and Responsibilities
Version originale sur le site ICANN
Version traduite en français

Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy

Agreement of Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy (UDRP)
UDRP

Uniform Domain Transfer Policy

Agreement of Uniform Domain Transfer Policy
Transfer Policy

WHOIS Data Reminder Policy

WHOIS Data Reminder Policy (WDRP)
WDRP

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